Réforme Loi ALUR

Le but de la loi Alur est de soumettre les professionnels à des compétences élargies, adaptées à chacun des métiers ou des fonctions, avec création de mentions de spécialités sur les cartes professionnelles (syndic, transaction en fonds de commerce…).

Mise en place d’une aptitude initiale spécifique pour les salariés habilités par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Dispositions transitoires
Ces nouvelles règles d’aptitude initiale ne s’appliquent pas aux dirigeants, directeurs d’établissements secondaires, agents commerciaux et salariés habilités qui exercent déjà leur activité à la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Formation continue professionnelle obligatoire

• pour les dirigeants ;
• pour les directeurs d’établissements secondaires ;
• pour les agents commerciaux ;
• pour les salariés habilités par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Le non-respect de l’obligation de formation continue est assorti de sanctions disciplinaires à l’encontre

• des personnes physiques titulaires de la carte professionnelle ;
• des représentants légaux et statutaires des personnes morales titulaires de ladite carte qui ne respectent pas l’obligation de formation continue qui leur incombe personnellement, ou qui n’ont pas mis en oeuvre les moyens permettant à leurs salariés de respecter l’obligation qui leur incombe ;
• des agents commerciaux.

Sinon, les professionnels se sont organisés avant le vote de cette loi Alur.

Le 16 avril 2012 Les principales fédérations et groupes du secteur de l'immobilier ont annoncé la création d'une association pour promouvoir la réforme de la loi Hoguet qui régit leurs métiers et lutter contre la création d'un Ordre envisagé un temps par les pouvoirs publics dans un projet de loi.

Cette Union des professionnels des services immobiliers (Upsi) a pour but le « renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la recherche de solutions alternatives à la voie judiciaire et la création d'un Conseil national des professions des services immobiliers », indique le communiqué.

La loi Alur a mis en place la création d’un Conseil National de l’Entremise et de la Gestion Immobilières pour instaurer des règles draconiennes d'exercice des professions immobilières et de rendre obligatoires, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet de syndic ou un administrateur de biens au lieu d'être regroupés dans un compte unique.

L'Upsi a été crée par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), Akerys, Billon immobilier, la Bourse de l'immobilier, BNP immobilier, Crédit agricole immobilier, Foncia, Loiselet et Daigremont, Nexity, Oralia, Provicis Immobilier, Sergic, Square habitat, Tagerim, Urbania, l'Adresse, Century 21, ERA, Guy Hoquet, Laforêt et ORPI.

En février 2013, les réseaux de mandataires ont créé leur propre syndicat afin de défendre leurs intérêts. Ce nouveau syndicat souhaite dans un souci de meilleure pro­tec­tion du consom­ma­teur, le SYREMI pro­pose de créer un socle commun de for­ma­tion obli­ga­toire (for­ma­tions ini­tia­les et conti­nues) appli­ca­ble à l’ensem­ble des négo­cia­teurs indé­pen­dants en immo­bi­lier, qu’ils soient rat­ta­chés à une agence phy­si­que ou à un réseau de man­da­tai­res. Dans la conti­nuité de la poli­ti­que de for­ma­tion obli­ga­toire, le SYREMI sou­haite la créa­tion d’une cer­ti­fi­ca­tion métier garan­tis­sant la confor­mité de la for­ma­tion dis­pen­sée avec les exi­gen­ces du socle commun défini, via un sys­tème de nota­tion. Le SYREMI pré­co­nise ainsi que soit créé un groupe de tra­vail sur ce sujet, sous l’égide des pou­voirs publics. Afin de ren­for­cer le recen­trage de l’acti­vité des pro­fes­sion­nels sur la sécu­rité du consom­ma­teur (ven­deur ou acqué­reur), le SYREMI pro­pose enfin un fichier cen­tral natio­nal de négo­cia­teurs cer­ti­fiés selon leur degré de com­pé­tence, acces­si­ble via un site Internet réfé­rent gra­tuit, per­met­tant l’iden­ti­fi­ca­tion rapide du négo­cia­teur par le consom­ma­teur.

Les syndicats historiques comme la Fnaim se positionne aussi sur la loi Alur et il y a une véritable guerre ouverte entre les syndicats historiques (Fnaim, Snpi, Unis) et le Syrémi. La Fnaim a déjà son centre de formation avec l'ESI et le SNPI vient de créer son Ecole aussi VHS Formation. L'Unis aussi va développer son offre pour ses adhérents.

Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre 2015.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière a été créé avec la loi Alur et voit simplement sa mission élargie depuis un amendement  projet de loi "Égalité et citoyenneté" en dernière lecture à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2016.
Il siègera en formation restreinte pour appliquer des sanctions disciplinaires aux professionnels convaincus d'avoir enfreint la loi ou d'avoir malmené la déontologie, de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer.
Chaque agent immobilier et administrateur de biens titulaire d'une carte professionnelle devra acquitter une cotisation annuelle fixée à cinquante euros.

A compter du 1er avril 2017, tout professionnel de l'immobilier est tenu d'afficher en toute transparence le barème des prix des différentes prestations qu'il propose (mandat de vente, recherche d'investissement locatif, gestion de biens immobiliers proposés à la location). Cette information doit être accessible depuis l'extérieur de son agence immobilière et s'il en a un, sur son site internet.

Toute annonce de vente immobilière proposée par un agent immobilier, précise systématiquement le prix de vente du bien, le montant ou barème de la commission de l'agent immobilier, ainsi qu'une mention précisant à incombe le paiement des honoraires.
En outre, toute annonce de location d'un logement d'habitation, informe les futurs locataires du montant du loyer mensuel "tout compris", des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

Les professionnels de l'immobilier qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, sont ainsi désormais tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Lorsque le prix est fixé en pourcentage, c'est-à-dire en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage indique le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et fait apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.

Le consommateur qui cherche un louer un logement, mais aussi le particulier souhaitant faire de l'investissement locatif, peut davantage faire jouer la concurrence et retrouver ces informations sur les prix :

• à l'entrée de l'agence immobilière et plus généralement visible depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;
• sur le site internet de l'agence immobilière, et plus généralement sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

Pris pour application de la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière renforce l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Dans le cadre de cette gestion locative, l'agent immobilier ayant la gestion de votre appartement, est tenu de respecter certaines obligations contractuelles. S'il s'avère négligent, on parle alors d'une inexécution contractuelle. En tant que propriétaire, vous avez des recours.

Le professionnel doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
La limite de la garantie ne peut être inférieure à 76 224 € par an. Les franchises ne peuvent excéder 10%.

Le titulaire de la carte professionnelle doit demander une attestation de collaborateur pour chaque salarié ou agent commercial.